Fermeture estivale
La Mairie et l'agence postale communale seront fermรฉes le samedi matin du 20 juillet au 17 aoรปt 2024 inclus. Merci pour…
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La Mairie et l'agence postale communale seront fermรฉes le samedi matin du 20 juillet au 17 aoรปt 2024 inclus. Merci pour…
Le pacte civil de solidaritรฉ (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Il est dรฉsormais enregistrรฉ par la mairie du domicile, qui remet aux partenaires de vie un guide rรฉunissant les conditions et les dรฉmarches pour pouvoir se pacser.
Conditions : Les futurs partenaires...
Piรจces ร fournir :
* En cas de divorce de l'un des partenaires : l'acte de mariage comportant la mention de divorce du partenaire divorcรฉ ou, ร dรฉfaut, le livret de famille. Un retard dans l'apposition d'une mention de dissolution du mariage par divorce ou annulation du mariage, en marge de l'acte de naissance de l'un des partenaires, pourra dans cette hypothรจse รชtre supplรฉe par la production du livret de famille portant inscription de la dissolution du mariage.
* En cas de veuvage, le partenaire veuf doit produire l'extrait d'acte de naissance (avec indication des nom et prรฉnom(s) des parents) du dรฉfunt avec la mention du dรฉcรจs, ou la copie intรฉgrale de l'acte de dรฉcรจs de l'ex-รฉpoux ou ร dรฉfaut, la copie du livret de famille correspondant ร l'ancienne union portant mention du dรฉcรจs.