Pacs

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Il est désormais enregistré par la mairie du domicile, qui remet aux partenaires de vie un guide réunissant les conditions et les démarches pour pouvoir se pacser.

Conditions :  Les futurs partenaires...

  • doivent ĂȘtre majeurs (le partenaire Ă©tranger doit avoir l’ñge de la majoritĂ© fixĂ©e par son pays),
  • doivent ĂȘtre juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas ĂȘtre dĂ©jĂ  mariĂ©s ou pacsĂ©s,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

PiĂšces Ă  fournir :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisĂ©e ou cerfa n° 15726),
  • DĂ©claration conjointe d’un pacte civil de solidaritĂ© (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parentĂ©, non-alliance et rĂ©sidence commune (cerfa n° 15725),
  • Acte de naissance (copie intĂ©grale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois (pour le partenaire Ă©tranger nĂ© Ă  l’étranger, la copie peut avoir moins de 6 mois. Il/elle doit Ă©galement fournir un certificat de non-PACS : service en ligne​​​​​​​),
  • PiĂšce d’identitĂ© originale en cours de validitĂ© (carte d’identitĂ©, passeport
).

* En cas de divorce de l'un des partenaires : l'acte de mariage comportant la mention de divorce du partenaire divorcĂ© ou, Ă  dĂ©faut, le livret de famille. Un retard dans l'apposition d'une mention de dissolution du mariage par divorce ou annulation du mariage, en marge de l'acte de naissance de l'un des partenaires, pourra dans cette hypothĂšse ĂȘtre supplĂ©e par la production du livret de famille portant inscription de la dissolution du mariage.

* En cas de veuvage, le partenaire veuf doit produire l'extrait d'acte de naissance (avec indication des nom et prénom(s) des parents) du défunt avec la mention du décÚs, ou la copie intégrale de l'acte de décÚs de l'ex-époux ou à défaut, la copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décÚs.