Pacs

Le pacte civil de solidaritรฉ (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Il est dรฉsormais enregistrรฉ par la mairie du domicile, qui remet aux partenaires de vie un guide rรฉunissant les conditions et les dรฉmarches pour pouvoir se pacser.

Conditions :  Les futurs partenaires...

  • doivent รชtre majeurs (le partenaire รฉtranger doit avoir lโ€™รขge de la majoritรฉ fixรฉe par son pays),
  • doivent รชtre juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas รชtre dรฉjร  mariรฉs ou pacsรฉs,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Piรจces ร  fournir :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisรฉe ou cerfa nยฐ 15726),
  • Dรฉclaration conjointe dโ€™un pacte civil de solidaritรฉ (Pacs) et attestations sur lโ€™honneur de non-parentรฉ, non-alliance et rรฉsidence commune (cerfa nยฐ 15725),
  • Acte de naissance (copie intรฉgrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois (pour le partenaire รฉtranger nรฉ ร  lโ€™รฉtranger, la copie peut avoir moins de 6 mois. Il/elle doit รฉgalement fournir un certificat de non-PACS : service en ligneโ€‹โ€‹โ€‹โ€‹โ€‹โ€‹โ€‹),
  • Piรจce dโ€™identitรฉ originale en cours de validitรฉ (carte dโ€™identitรฉ, passeportโ€ฆ).

* En cas de divorce de l'un des partenaires : l'acte de mariage comportant la mention de divorce du partenaire divorcรฉ ou, ร  dรฉfaut, le livret de famille. Un retard dans l'apposition d'une mention de dissolution du mariage par divorce ou annulation du mariage, en marge de l'acte de naissance de l'un des partenaires, pourra dans cette hypothรจse รชtre supplรฉe par la production du livret de famille portant inscription de la dissolution du mariage.

* En cas de veuvage, le partenaire veuf doit produire l'extrait d'acte de naissance (avec indication des nom et prรฉnom(s) des parents) du dรฉfunt avec la mention du dรฉcรจs, ou la copie intรฉgrale de l'acte de dรฉcรจs de l'ex-รฉpoux ou ร  dรฉfaut, la copie du livret de famille correspondant ร  l'ancienne union portant mention du dรฉcรจs.