Alerte

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Qui ? Le conciliateur est un bĂ©nĂ©vole dont la mission consiste Ă  favoriser et de constater le rĂšglement Ă  l’amiable des diffĂ©rents qui lui sont soumis.

Il est nommĂ© pour un an par le premier prĂ©sident de la cour d’appel aprĂšs avis du procureur de la RĂ©publique et du prĂ©sident du tribunal d’instance.

Quoi ?

OUI ! Il est compétent pour

  • les conflits entre les particuliers avec les entreprises ou les artisans : conflits de voisinage, affaires liĂ©es Ă  la consommation, problĂšmes locatifs

  • les questions qui relĂšvent du droit du travail

NON ! Il n’est pas compĂ©tent pour

  • les questions de divorces, garde d’enfants 

  • des litiges avec les administrations

Comment ? Service gratuit. Le conciliateur de justice favorise le dialogue entre les parties et si celui-ci n’est pas possible il oriente vers les possibilitĂ©s d’accĂšs au droit.

Permanences du conciliateur de justice sur RDV

  • MORLAIX, Tribunal d'Instance â˜Ž : 02 98 88 03 47. Le mardi matin, jour d'audience (Audience de conciliation)
  • MORLAIX Mairie ☎ 02 98 63 10 10 : 2Ăšme mercredi aprĂšs-midi et 1er samedi matin du mois.
  • SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS ☎ 02 98 62 06 47 : 1 er lundi 14h-17h
  • PLOUGONVEN ☎ 02 98 78 51 58 : mardi 10h-12h
  • PLOUIGNEAU ☎ 02 98 67 70 09 : 1er et 3Ăšme mercredi 8h30-13h
  • PLEYBER-CHRIST ☎ 02 98 78 41 67 : 1er mercredi 9h-12h