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Infractions routiรจres
Infractions routiรจres
Modifiรฉ le 2025-06-19
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
Une loi du 9 juillet 2025 institue des nouveaux dรฉlits, distincts de l'homicide involontaire ou de l'atteinte involontaire ร l'intรฉgritรฉ de la personne : l'homicide routier et les blessures routiรจres.
De plus, les peines complรฉmentaires pouvant dรฉjร รชtre prononcรฉes par les juges en cas d'homicide ou d'atteinte involontaire par un conducteur avec circonstance aggravante le seront รฉgalement pour les 2 nouveaux dรฉlits.
Des peines complรฉmentaires obligatoires pour certains dรฉlits sont รฉgalement prรฉvues.
Enfin, en matiรจre de rรฉcidive, la liste des infractions assimilรฉes aux infractions liรฉes aux restrictions du droit de conduire est รฉlargie.
Cette page est en cours de mise ร jour.
- Agence nationale de traitement automatisรฉ des infractions (ANTAI)
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