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Contrรดle technique

Contrรดle technique

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Modifiรฉ le 2018-05-15

Par Direction de l'information lรฉgale et administrative

Les vรฉhicules de catรฉgorie L seront soumis ร  un contrรดle technique ร  partir du 15 avril 2024.

C'est ce que prรฉvoient 2 textes du 23 octobre 2023 (dรฉcret nยฐ2023-97 et arrรชtรฉ).

Le 1er contrรดle technique des vรฉhicules de catรฉgorie L devra รชtre rรฉalisรฉ selon le calendrier suivantย :

  • Vรฉhicules mis en circulation avant 2017 et dont la date anniversaire de 1re mise en circulation est antรฉrieure au 15 avril=> Entre le 15 avril et le 14 aoรปt 2024
  • Vรฉhicules immatriculรฉs avant 2017 et dont la date anniversaire de 1re mise en circulation est postรฉrieure au 15 avril=> Au plus tard 4 mois aprรจs cette date anniversaire, dans la limite du 31 dรฉcembre 2024
  • Vรฉhicules immatriculรฉs en 2017, 2018 et 2019=> En 2025. Le contrรดle doit รชtre rรฉalisรฉ au plus tard 4 mois aprรจs la date anniversaire de leur 1re mise en circulation, dans la limite du 31 dรฉcembre 2025.
  • Vรฉhicules immatriculรฉs en 2020 et 2021=> En 2026. Le contrรดle doit รชtre rรฉalisรฉ au plus tard 4 mois aprรจs la date anniversaire de leur 1re mise mise en circulation, dans la limite du 31 dรฉcembre 2026.
  • Pour les vรฉhicules immatriculรฉs ร  partir de 2022=> Au cours des 6 mois avant le 5e anniversaire de leur 1re mise en circulation.

Le contrรดle technique ne concerne pas les motos de compรฉtition (enduro et trial) dont le propriรฉtaire a une licence de la fรฉdรฉration franรงaise de motocyclisme.

Cette page est en cours de mise ร  jour concernant le contrรดle technique des vรฉhicules de catรฉgorie L.