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La Mairie et l'agence postale communale seront fermรฉes le samedi matin du 20 juillet au 17 aoรปt 2024 inclus. Merci pour…
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Vous pouvez rรฉgler par carte bancaire (payer ou consigner) toutes amendes dont le numรฉro de tรฉlรฉpaiement est prรฉsent sur la carte de paiement ainsi que les forfaits de post-stationnement majorรฉs.
Les infractions aux rรจgles de la circulation et du stationnement sont les plus nombreuses. Ces infractions sont, dans la majoritรฉ des cas, sanctionnรฉes par une amende forfaitaire.
L'amende forfaitaire vous permet d'รฉviter des poursuites pรฉnales en payant une somme forfaitaire.
L'amende forfaitaire s'applique ร la quasi-totalitรฉ des infractions des 4 premiรจres classes.
Les diffรฉrents montants de l'amende :
Le montant de l'amende forfaitaire est diminuรฉ si vous la payez dans les 15 jours qui suivent la date figurant sur l'avis de contravention.
Les diffรฉrents montants de l'amende :
Bon ร savoir :
Vous ne pouvez pas bรฉnรฉficier d'une amende forfaitaire minorรฉe pour une contravention de 1e classe. Son montant fixe est de 11โฌ ou 17โฌ selon la nature de l'infraction.
Un dรฉlai supplรฉmentaire de 15 jours vous est accordรฉ si vous choisissez de rรฉgler l'amende forfaitaire minorรฉe soit par carte bancaire (sur Internet ou par serveur vocal), soit par timbre dรฉmatรฉrialisรฉ disponible auprรจs des guichets de la Direction gรฉnรฉrale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agrรฉรฉs ยซ paiement รฉlectronique des amendes ยป.
Si vous reconnaissez l'infraction, vous devez payer l'amende forfaitaire majorรฉe.
La somme ร payer peut รชtre diminuรฉe de 20 % si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis. Ce dรฉlai est รฉtendu ร 45 jours si vous choisissez de payer sur Internet ou par tรฉlรฉphone.
Pour que vous puissiez en bรฉnรฉficier, cette somme diminuรฉe de 20 % doit figurer sur votre avis d'amende forfaitaire majorรฉe. Au-delร du dรฉlai de 30 jours, รฉtendu ร 45 jours si vous choisissez de payer sur Internet ou par tรฉlรฉphone, vous devez payer le montant de l'amende forfaitaire majorรฉe.
Les canaux de paiement | Les moyens de paiement | Les types d'amende |
---|---|---|
Internet ou smartphone | Carte bancaire | Les 3 types d'amendes |
Tรฉlรฉphone (sauf depuis l'รฉtranger) | Carte bancaire | Les 3 types d'amendes |
Courrier | Chรจque | Les 3 types d'amendes |
Trรฉsorerie | Carte bancaire | Les 3 types d'amendes |
Chez le buraliste | Timbre amende dรฉmatรฉrialisรฉ * Espรจces** | Amende forfaitaire minorรฉe Amende forfaitaire |
* Le timbre amende dรฉmatรฉrialisรฉ peut รชtre rรฉglรฉ chez le buraliste par carte bancaire, chรจque ou espรจce.
** Les rรจglements en espรจces, jusqu'ร 300 euros, chez les buralistes partenaires du rรฉseau Paiement de proximitรฉ.
ATTENTION : les rรจglements en espรจces aux guichets des finances publiques ne sont plus acceptรฉs.