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Carte grise
La carte grise ou certificat dโimmatriculation est obligatoire. A lโachat dโun vรฉhicule, quโil soit neuf ou dโoccasion, vous avez un mois pour effectuer la demande dโobtention de ce document. Au-delร de ce dรฉlai, votre demande sera tout de mรชme traitรฉe mais vous risquez une amende pouvant aller jusquโร 750โฌ.
Il est dรฉsormais inutile de se dรฉplacer dans les Prรฉfecture ou Sous-Prรฉfectures. Vous devez effectuer vos dรฉmarches en vous rendant sur :
๐ ANTS
Si vous venez dโacheter un vรฉhicule dโoccasion, le vendeur doit vous fournir un code de cession (nรฉcessaire ร la demande de carte grise), quโil aura obtenu en sโinscrivant sur ce mรชme site.
Si votre vรฉhicule est neuf, il est possible de mandater un professionnel agrรฉรฉ pour effectuer la dรฉmarche ร votre place, renseignez-vous auprรจs de votre concessionnaire.
Vous devez procรฉder ร une dรฉclaration de vol ร la gendarmerie ou au commissariat. Vous devez vous munir du formulaire cerfa nยฐ13753*04 et le remplir prรฉalablement. Le commissariat ou la gendarmerie y apposera un cachet.
Il nโest plus possible de faire la demande auprรจs de la prรฉfecture ou sous-prรฉfecture : la demande est ร faire intรฉgralement en ligne.
Un dispositif de copie numรฉrique (scanner, appareil photo numรฉrique, smartphone ou tablette รฉquipรฉ dโune fonction photo) est nรฉcessaire.
Des points numรฉriques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis ร disposition dans chaque prรฉfecture et dans la plupart des sous-prรฉfectures. Vous pouvez y accomplir la dรฉmarche, en รฉtant aidรฉ par des mรฉdiateurs si vous rencontrez des difficultรฉs avec lโutilisation dโinternet.
Quโil sโagisse dโun changement dโadresse ou dโune modification du nom du titulaire de la carte grise, la demande est รฉgalement ร faire intรฉgralement en ligne.