𝗜𝗻𝘀𝘁𝗮𝗹𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱'𝗮𝘀𝘀𝗮𝗶𝗻𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝗱𝘂𝗲𝗹

Mise en conformitĂŠ d'une installation d'assainissement individuel

Quand une maison n'est pas raccordÊe au rÊseau collectif d'Êgouts, elle doit être ÊquipÊe de son propre système d'assainissement individuel, pour traiter ses eaux usÊes avant rejet dans la nature. Son occupant est alors responsable du bon fonctionnement et de l'entretien de l'installation.

Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) de Morlaix CommunautĂŠ effectue  le diagnostic des dispositifs d'assainissement non collectif chez les particuliers. L'objet de ces contrĂ´les est de rĂŠvĂŠler la conformitĂŠ ou non des installations.

Dossier Ă  tĂŠlĂŠcharger : ProcĂŠdure-Rehabilitation-Installation

En cas de non-conformitĂŠ, le propriĂŠtaire est dans l'obligation de rĂŠaliser des travaux de rĂŠhabilitation de son installation.


Si vous devez rénover votre installation d’assainissement non collectif, des aides financières sont possibles :

 â€źď¸ Attention : Il est impĂŠratif de ne pas engager les travaux avant d’avoir obtenu les accords de financement.

Conditions d’obtentions de l’aide - L’aide financière s’adresse :

  • aux propriĂŠtaires, sous conditions de ressources, occupants un logement Ă  titre de rĂŠsidence principale.
  • aux propriĂŠtaires bailleurs d’un logement conventionnĂŠ.

Les travaux doivent donner lieu à une réhabilitation complète de l’installation d’assainissement, menée selon les normes en vigueur.

D’autres aides sont possibles :

  • Dans le cadre des OPAH de Morlaix CommunautĂŠ (OpĂŠrations ProgrammĂŠe d’AmĂŠlioration de l’Habitat), les propriĂŠtaires occupants Ă  faibles ressources et les propriĂŠtaires bailleurs peuvent bĂŠnĂŠficier d’aides complĂŠmentaires.
  • Un ĂŠco-prĂŞt Ă  taux 0% est ĂŠgalement possible.

Demande d’aide financière pour la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif

❗ Avant le 1er contact, il est préférable de se munir des documents suivants :

  • Pour les propriĂŠtaires occupants : DĂŠclarations de revenus de l’annĂŠe n-2 de tous les occupants du foyer
  • Pour les propriĂŠtaires bailleurs : Convention signĂŠe avec l'ANAH

Renseignement ou prise de rdv ?

Morlaix CommunautĂŠ

📞 0 806 090 010  📧 accueil.seaagglo.morlaixfr

3, rue Yves-Le-Guyader - Morlaix

🕓  Du lundi au jeudi : 9h Ă  12h - 14h Ă  17h - Le vendredi : 9h Ă  12h - 14h Ă  16h