Fermeture estivale
La Mairie et l'agence postale communale seront fermรฉes le samedi matin du 20 juillet au 17 aoรปt 2024 inclus. Merci pour…
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La rรฉalisation de ce dossier permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'amรฉnager ou de modifier un รฉtablissement recevant du public (E.R.P) pour tout projet non soumis ni ร un permis de construire ni ร un permis d'amรฉnager. La dรฉclaration doit รชtre effectuรฉe au moyen du formulaire ๐ฅ cerfa nยฐ13824*04.
Afin dโรชtre complet, le dossier doit รชtre accompagnรฉ par :
โถ une ๐ฅ notice dโaccessibilitรฉ,
โถ une notice de sรฉcuritรฉ incendie,
๐ฅ ERP du 2รจme groupe (petits รฉtablissements)
๐ฅ ERP du 1er groupe (1รจre, 2รจme, 3รจme et 4รจme catรฉgorie)