Dรฉclaration prรฉalable de travaux

โ–ถ Une dรฉclaration prรฉalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut รชtre exigรฉe pour des travaux non soumis ร  permis de construire.
โ–ถ Elle peut รชtre obligatoire pour l'extension d'un bรขtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extรฉrieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bรขtiment.
โ–ถ La DP permet ร  la mairie de vรฉrifier que vous respectez les rรจgles d'urbanisme en vigueur.

Travaux concernรฉs

๐Ÿ“ Une DP est exigรฉe par la mairie quand vous modifiez l'aspect extรฉrieur d'un bรขtiment pour l'un des travaux suivants :

  • Crรฉer une ouverture (porte, fenรชtre, velux)
  • Changer une porte, une fenรชtre ou un velux par un autre modรจle
  • Changer des volets (matรฉriau, forme ou couleur)
  • Changer la toiture
  • Ravalement de faรงade (avec changement de couleur)

๐Ÿ“ Une DP est exigรฉe quand vous crรฉez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 mยฒ et infรฉrieures ou รฉgales ร  20 mยฒ.

Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilรฉ, vous pouvez crรฉer jusqu'ร  40 mยฒ d'extension en dรฉposant une DP.
Si l'agrandissement est compris entre 20 mยฒ et 40 mยฒ et quil porte la surface totale ร  plus de 150 mยฒ de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir ร  un architecte.

Autres cas possibles (liste non exhaustive) :

  • Tout type de clรดture (grillage, haie, muret, โ€ฆ) ;
  • Transformation dโ€™un garage en piรจce de vie ;
  • Changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la faรงade du bรขtiment ;
  • Construction d'une piscine dont le bassin a une superficie infรฉrieure ou รฉgale ร  100 mยฒ non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol infรฉrieure ร  1,80 m ;
  • Rรฉalisation d'une division fonciรจre notamment pour en dรฉtacher un ou plusieurs lots.

Travaux concernรฉs

Afin de faciliter vos dรฉmarches, vous pouvez dรฉclarer votre projet au moyen des formulaires dรฉtaillรฉs ci-dessous qui reprennent les travaux les plus courants :

  • vous installez un abri de jardin : ๐Ÿ“ฅ notice
  • vous installez une clรดture : ๐Ÿ“ฅ notice
  • vous crรฉez une extension ร  votre habitation, un carport et/ou vous modifiez lโ€™aspect extรฉrieur de votre habitation : ๐Ÿ“ฅ notice
  • En 1 clic ๐Ÿ“ฅ cerfa nยฐ13703*09

Autres formulaires

๐Ÿ“ฅ cerfa nยฐ13404*09 pour les demandes tenant ร  la rรฉalisation de constructions, travaux, installations et amรฉnagements non soumis ร  permis de construire comprenant ou non des dรฉmolitions.
๐Ÿ“ฅ cerfa nยฐ13702*08 pour les demandes tenant ร  la rรฉalisation de lotissements et autres divisions fonciรจres non soumis ร  permis d'amรฉnager.