Alerte

DĂŠclaration prĂŠalable de travaux

▶ Une dĂŠclaration prĂŠalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut ĂŞtre exigĂŠe pour des travaux non soumis Ă  permis de construire.
▶ Elle peut ĂŞtre obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extĂŠrieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
▶ La DP permet Ă  la mairie de vĂŠrifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Travaux concernĂŠs

📍 Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour l'un des travaux suivants :

  • CrĂŠer une ouverture (porte, fenĂŞtre, velux)
  • Changer une porte, une fenĂŞtre ou un velux par un autre modèle
  • Changer des volets (matĂŠriau, forme ou couleur)
  • Changer la toiture
  • Ravalement de façade (avec changement de couleur)

📍 Une DP est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².

Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilÊ, vous pouvez crÊer jusqu'à 40 m² d'extension en dÊposant une DP.
Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et quil porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

Autres cas possibles (liste non exhaustive) :

  • Tout type de clĂ´ture (grillage, haie, muret, …) ;
  • Transformation d’un garage en pièce de vie ;
  • Changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • Construction d'une piscine dont le bassin a une superficie infĂŠrieure ou ĂŠgale Ă  100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol infĂŠrieure Ă  1,80 m ;
  • RĂŠalisation d'une division foncière notamment pour en dĂŠtacher un ou plusieurs lots.

Travaux concernĂŠs

Afin de faciliter vos dĂŠmarches, vous pouvez dĂŠclarer votre projet au moyen des formulaires dĂŠtaillĂŠs ci-dessous qui reprennent les travaux les plus courants :

  • vous installez un abri de jardin : 📥 notice
  • vous installez une clĂ´ture : 📥 notice
  • vous crĂŠez une extension Ă  votre habitation, un carport et/ou vous modifiez l’aspect extĂŠrieur de votre habitation : 📥 notice
  • En 1 clic 📥 cerfa n°13703*09

Autres formulaires

📥 cerfa n°13404*09 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
📥 cerfa n°13702*08 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.