Déclaration préalable de travaux

▶ Une dĂ©claration prĂ©alable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut ĂȘtre exigĂ©e pour des travaux non soumis Ă  permis de construire.
▶ Elle peut ĂȘtre obligatoire pour l'extension d'un bĂątiment existant, des travaux modifiant l'aspect extĂ©rieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bĂątiment.
▶ La DP permet Ă  la mairie de vĂ©rifier que vous respectez les rĂšgles d'urbanisme en vigueur.

Travaux concernés

📍 Une DP est exigĂ©e par la mairie quand vous modifiez l'aspect extĂ©rieur d'un bĂątiment pour l'un des travaux suivants :

  • CrĂ©er une ouverture (porte, fenĂȘtre, velux)
  • Changer une porte, une fenĂȘtre ou un velux par un autre modĂšle
  • Changer des volets (matĂ©riau, forme ou couleur)
  • Changer la toiture
  • Ravalement de façade (avec changement de couleur)

📍 Une DP est exigĂ©e quand vous crĂ©ez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 mÂČ et infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  20 mÂČ.

Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilĂ©, vous pouvez crĂ©er jusqu'Ă  40 mÂČ d'extension en dĂ©posant une DP.
Si l'agrandissement est compris entre 20 mÂČ et 40 mÂČ et quil porte la surface totale Ă  plus de 150 mÂČ de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir Ă  un architecte.

Autres cas possibles (liste non exhaustive) :

  • Tout type de clĂŽture (grillage, haie, muret, 
) ;
  • Transformation d’un garage en piĂšce de vie ;
  • Changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bĂątiment ;
  • Construction d'une piscine dont le bassin a une superficie infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  100 mÂČ non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol infĂ©rieure Ă  1,80 m ;
  • RĂ©alisation d'une division fonciĂšre notamment pour en dĂ©tacher un ou plusieurs lots.

Travaux concernés

Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez déclarer votre projet au moyen des formulaires détaillés ci-dessous qui reprennent les travaux les plus courants :

  • vous installez un abri de jardin : đŸ“„ notice
  • vous installez une clĂŽture : đŸ“„ notice
  • vous crĂ©ez une extension Ă  votre habitation, un carport et/ou vous modifiez l’aspect extĂ©rieur de votre habitation : đŸ“„ notice
  • En 1 clic đŸ“„ cerfa n°13703*09

Autres formulaires

đŸ“„ cerfa n°13404*09 pour les demandes tenant Ă  la rĂ©alisation de constructions, travaux, installations et amĂ©nagements non soumis Ă  permis de construire comprenant ou non des dĂ©molitions.
đŸ“„ cerfa n°13702*08 pour les demandes tenant Ă  la rĂ©alisation de lotissements et autres divisions fonciĂšres non soumis Ă  permis d'amĂ©nager.