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La Mairie et l'agence postale communale seront fermรฉes le samedi matin du 20 juillet au 17 aoรปt 2024 inclus. Merci pour…
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La Mairie et l'agence postale communale seront fermรฉes le samedi matin du 20 juillet au 17 aoรปt 2024 inclus. Merci pour…
โถ Une dรฉclaration prรฉalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut รชtre exigรฉe pour des travaux non soumis ร permis de construire.
โถ Elle peut รชtre obligatoire pour l'extension d'un bรขtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extรฉrieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bรขtiment.
โถ La DP permet ร la mairie de vรฉrifier que vous respectez les rรจgles d'urbanisme en vigueur.
๐ Une DP est exigรฉe par la mairie quand vous modifiez l'aspect extรฉrieur d'un bรขtiment pour l'un des travaux suivants :
๐ Une DP est exigรฉe quand vous crรฉez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 mยฒ et infรฉrieures ou รฉgales ร 20 mยฒ.
Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilรฉ, vous pouvez crรฉer jusqu'ร 40 mยฒ d'extension en dรฉposant une DP.
Si l'agrandissement est compris entre 20 mยฒ et 40 mยฒ et quil porte la surface totale ร plus de 150 mยฒ de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir ร un architecte.
Autres cas possibles (liste non exhaustive) :
Afin de faciliter vos dรฉmarches, vous pouvez dรฉclarer votre projet au moyen des formulaires dรฉtaillรฉs ci-dessous qui reprennent les travaux les plus courants :
๐ฅ cerfa nยฐ13404*09 pour les demandes tenant ร la rรฉalisation de constructions, travaux, installations et amรฉnagements non soumis ร permis de construire comprenant ou non des dรฉmolitions.
๐ฅ cerfa nยฐ13702*08 pour les demandes tenant ร la rรฉalisation de lotissements et autres divisions fonciรจres non soumis ร permis d'amรฉnager.