Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme dĂ©livrĂ©e par la mairie de la commune oĂč se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, mĂȘme sans fondation, de plus de 20 mÂČ de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bĂątiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent Ă©galement ĂȘtre soumis Ă  permis. Les travaux qui ne relĂšvent pas du permis de construire sont en principe soumis Ă  dĂ©claration prĂ©alable de travaux.

❗Attention : le recours Ă  un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis Ă  permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante Ă  plus de 150 mÂČ.


En zone urbaine d’une commune couverte par un PLU (ou PLUi-H), vous pouvez rĂ©aliser une extension de 40 mÂČ en dĂ©posant en mairie une dĂ©claration prĂ©alable de travaux.
Le dĂ©pĂŽt d'un permis de construire est obligatoire dĂšs que votre agrandissement fait plus de 40 mÂČ de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Formulaires

La demande de permis de construire doit ĂȘtre effectuĂ©e au moyen de l'un des formulaires suivants :

đŸ“„ cerfa n°13406*10 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
đŸ“„ cerfa n°13409*10 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, Ă©tablissement recevant du public...).

Le formulaire doit ĂȘtre complĂ©tĂ© de piĂšces, dont la liste est limitativement Ă©numĂ©rĂ©e sur la notice de demande de permis de construire.

Autres formulaires

đŸ“„ La demande de permis modificatif doit ĂȘtre effectuĂ©e au moyen du formulaire cerfa n°13411*10
đŸ“„ La demande de transfert de permis de construire doit ĂȘtre effectuĂ©e sur imprimĂ© au moyen du formulaire cerfa n°13412*09.
đŸ“„ La demande de permis de dĂ©molir doit ĂȘtre effectuĂ©e au moyen du formulaire cerfa n°13405*08.