Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme dรฉlivrรฉe par la mairie de la commune oรน se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, mรชme sans fondation, de plus de 20 mยฒ de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bรขtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent รฉgalement รชtre soumis ร  permis. Les travaux qui ne relรจvent pas du permis de construire sont en principe soumis ร  dรฉclaration prรฉalable de travaux.

โ—Attention : le recours ร  un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis ร  permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante ร  plus de 150 mยฒ.


En zone urbaine dโ€™une commune couverte par un PLU (ou PLUi-H), vous pouvez rรฉaliser une extension de 40 mยฒ en dรฉposant en mairie une dรฉclaration prรฉalable de travaux.
Le dรฉpรดt d'un permis de construire est obligatoire dรจs que votre agrandissement fait plus de 40 mยฒ de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Formulaires

La demande de permis de construire doit รชtre effectuรฉe au moyen de l'un des formulaires suivants :

๐Ÿ“ฅ cerfa nยฐ13406*10 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
๐Ÿ“ฅ cerfa nยฐ13409*10 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, รฉtablissement recevant du public...).

Le formulaire doit รชtre complรฉtรฉ de piรจces, dont la liste est limitativement รฉnumรฉrรฉe sur la notice de demande de permis de construire.

Autres formulaires

๐Ÿ“ฅ La demande de permis modificatif doit รชtre effectuรฉe au moyen du formulaire cerfa nยฐ13411*10
๐Ÿ“ฅ La demande de transfert de permis de construire doit รชtre effectuรฉe sur imprimรฉ au moyen du formulaire cerfa nยฐ13412*09.
๐Ÿ“ฅ La demande de permis de dรฉmolir doit รชtre effectuรฉe au moyen du formulaire cerfa nยฐ13405*08.