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Certificat d'urbanisme
Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
- le droit de l'urbanisme applicable Ă un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriĂŠtĂŠ (servitudes d'utilitĂŠ publique, droit de prĂŠemption...),
- les taxes et participations d'urbanisme (raccordement Ă l'ĂŠgout, voirie et rĂŠseaux...).
Certificat d'urbanisme opĂŠrationnel
Il indique, en plus des informations donnĂŠes par le certificat d'information, si le terrain peut ĂŞtre utilisĂŠ pour la rĂŠalisation du projet de construction et il donne l'ĂŠtat des ĂŠquipements publics existants ou prĂŠvus desservant le terrain.
Quel que soit le type de certificat souhaitĂŠ, la demande doit ĂŞtre effectuĂŠe au moyen du đĽ formulaire cerfa n°13410*07