Alerte

Certificat d'urbanisme

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

  • le droit de l'urbanisme applicable Ă  un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriĂ©tĂ© (servitudes d'utilitĂ© publique, droit de prĂ©emption...),
  • les taxes et participations d'urbanisme (raccordement Ă  l'Ă©gout, voirie et rĂ©seaux...).

Certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations donnĂ©es par le certificat d'information, si le terrain peut ĂȘtre utilisĂ© pour la rĂ©alisation du projet de construction et il donne l'Ă©tat des Ă©quipements publics existants ou prĂ©vus desservant le terrain.

Quel que soit le type de certificat souhaitĂ©, la demande doit ĂȘtre effectuĂ©e au moyen du đŸ“„ formulaire cerfa n°13410*07