AutoritĂŠ parentale

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ModifiĂŠ le 2022-08-23

Par Direction de l'information lĂŠgale et administrative

Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont Ă  l'ĂŠgard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent Ă  l'autoritĂŠ parentale.