Fermeture estivale
La Mairie et l'agence postale communale seront fermรฉes le samedi matin du 20 juillet au 17 aoรปt 2024 inclus. Merci pour…
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Sรฉparation des parents
Sรฉparation des parents
Modifiรฉ le 2024-07-26
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
- En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfantย ?
- Autoritรฉ parentaleย : un parent sรฉparรฉ peut-il dรฉmรฉnager librementย ?
- Comment bรฉnรฉficier de la rรฉsidence alternรฉe ?
- Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autoritรฉ parentale ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmenteย ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire ร son enfant devenu majeur ?
- Pension alimentaire, prestation compensatoireย : quelles diffรฉrences ?
- Sรฉparation des parentsย : qui peut percevoir une pension alimentaireย ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire ร un enfant devenu majeurย ?
- Une pension alimentaire peut-elle รชtre demandรฉe quand l'enfant est majeurย ?
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payรฉeย ?
- Que faire en cas de pension alimentaire impayรฉe lorsque le dรฉbiteur est ร l'รฉtrangerย ?
- Comment obtenir l'intermรฉdiation financiรจre ?
- Comment fixer ร l'amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
- Demande au juge aux affaires familiales (autoritรฉ parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
- Dรฉclaration conjointe d'exercice en commun de l'autoritรฉ parentale
- Demande d'une mesure conservatoire d'opposition ร la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental
- Requรชte en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
- Demande d'un certificat de non-opposition
- Requรชte conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale