Accès rapides

Donation

PrĂŠparer sa succession : donation

  • Page active: PrĂŠparer sa succession : donation

ModifiĂŠ le 2018-06-06

Par Direction de l'information lĂŠgale et administrative

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriĂŠtĂŠ d'un bien Ă  une autre personne. La donation-partage est Ă  la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos hĂŠritiers prĂŠsomptifs, tout ou partie de votre future succession.