Fermeture estivale
La Mairie et l'agence postale communale seront fermรฉes le samedi matin du 20 juillet au 17 aoรปt 2024 inclus. Merci pour…
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Rรจglement d'une succession
Rรจglement d'une succession
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Modifiรฉ le 2017-01-23
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
- Accepter ou renoncer ร la succession (option successorale)
- Indivision entre les hรฉritiers
- Partage des biens
- Usufruit, nue-propriรฉtรฉ, pleine propriรฉtรฉย : quelles diffรฉrencesย ?
- Le recours ร un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Comment prouver que vous รชtes hรฉritier d'une succession (attestation, acte de notoriรฉtรฉ) ?
- Comment rรฉgler une succession quand l'hรฉritier est mineurย ou majeur protรฉgรฉ ?
- Les hรฉritiers peuvent-ils dรฉsigner une personne pour gรฉrer la successionย ?
- Peut-on percevoir un salaire diffรฉrรฉ si on a travaillรฉ ร la ferme de ses parentsย ?
- En quoi consiste l'usufruit ?
- Qu'est-ce que le rapport civil dans une successionย ?
- Renonciation ร la successionย : qui s'occupe des dettes et biens du dรฉfunt ?
- Peut-on acheter le logement d'une personne dรฉcรฉdรฉe et sans hรฉritierย ?