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La Mairie et l'agence postale communale seront fermรฉes le samedi matin du 20 juillet au 17 aoรปt 2024 inclus. Merci pour…
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Hรฉritage : ordre et droits des hรฉritiers
Hรฉritageย : ordre et droits des hรฉritiers
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Modifiรฉ le 2017-01-23
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
- Quelles sont les rรจgles pour hรฉriterย ?
- Quels sont les droits des descendants d'un hรฉritier dรฉcรฉdรฉย ?
- Peut-on hรฉriter si l'on est fautif vis-ร -vis du dรฉfunt ?
- Quels sont les droits du conjoint sur le logement du dรฉfuntย ?
- L'usufruit du conjoint survivant peut-il รชtre transformรฉ en rente ou en capital ?
- L'รฉpoux survivant peut-il rรฉclamer une pension alimentaire aux hรฉritiers ?
- Qu'est-ce que le droit de retour des parents en cas de dรฉcรจs de leur enfantย ?
- Dรฉcรจs du partenaire de Pacsย : quelles sont les rรจgles de successionย ?