Fermeture estivale
La Mairie et l'agence postale communale seront fermรฉes le samedi matin du 20 juillet au 17 aoรปt 2024 inclus. Merci pour…
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Pacte civil de solidaritรฉ (Pacs)
Pacte civil de solidaritรฉ (Pacs)
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Modifiรฉ le 2023-10-11
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
Le pacte civil de solidaritรฉ (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe diffรฉrent ou de mรชme sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
- Effectuer une prรฉ-demande de Pacs
- Convention modificative type de Pacs
- Dรฉclaration conjointe de modification d'un Pacs
- Dรฉclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
- Convention-type de Pacs
- Dรฉclaration conjointe d'un pacte civil de solidaritรฉ (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parentรฉ, non-alliance et rรฉsidence commune
- Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire รฉtranger nรฉ ร l'รฉtranger