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Union libre
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ModifiĂŠ le 2024-04-16
Par Direction de l'information lĂŠgale et administrative
- Certificat de vie commune ou de concubinage
- ConsĂŠquences de l'union libre (concubinage)
- SĂŠparation des concubins
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquĂŠe par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de mĂŞme sexe ou de sexe diffĂŠrent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut ĂŞtre apportĂŠe par tous les moyens (certificat de concubinage, tĂŠmoignages, dĂŠclarations sur l'honneur).