Fermeture exceptionnelle
La Mairie et la Poste seront exceptionnellement fermĂŠes le lundi 09 fĂŠvrier. Merci pour votre comprĂŠhension.
Recherche
Alerte
Union libre
Union libre
- Page active: Union libre
ModifiĂŠ le 2025-09-17
Par Direction de l'information lĂŠgale et administrative
- Certificat de vie commune ou de concubinage
- ConsĂŠquences de l'union libre (concubinage)
- SĂŠparation des concubins
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquĂŠe par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de mĂŞme sexe ou de sexe diffĂŠrent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut ĂŞtre apportĂŠe par tous les moyens (certificat de concubinage, tĂŠmoignages, dĂŠclarations sur l'honneur).