Fermeture estivale
La Mairie et l'agence postale communale seront fermรฉes le samedi matin du 20 juillet au 17 aoรปt 2024 inclus. Merci pour…
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Union libre
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Modifiรฉ le 2024-04-16
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
- Certificat de vie commune ou de concubinage
- Consรฉquences de l'union libre (concubinage)
- Sรฉparation des concubins
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquรฉe par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de mรชme sexe ou de sexe diffรฉrent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut รชtre apportรฉe par tous les moyens (certificat de concubinage, tรฉmoignages, dรฉclarations sur l'honneur).