Union libre

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Modifié le 2024-04-16

Par Direction de l'information légale et administrative

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquĂ©e par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de mĂȘme sexe ou de sexe diffĂ©rent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut ĂȘtre apportĂ©e par tous les moyens (certificat de concubinage, tĂ©moignages, dĂ©clarations sur l'honneur).