Copropriรฉtรฉ en difficultรฉ

Copropriรฉtรฉ en difficultรฉ

  • Page active: Copropriรฉtรฉ en difficultรฉ

Modifiรฉ le 2019-06-11

Par Direction de l'information lรฉgale et administrative

En cas de fort taux d'impayรฉs ou de graves difficultรฉs pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procรฉdures permettent de redresser la situation. La nature de ces procรฉdures varie selon la gravitรฉ des difficultรฉs rencontrรฉes.