Expropriation

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Modifiรฉ le 2017-04-04

Par Direction de l'information lรฉgale et administrative

L'expropriation est une procรฉdure qui permet ร  une personne publique (ร‰tat, collectivitรฉs territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) ร  cรฉder la propriรฉtรฉ de son bien, moyennant le paiement d'une indemnitรฉ. Cette procรฉdure contribue notamment ร  la rรฉalisation d'ouvrages publics (รฉquipements sociaux, rรฉseaux d'assainissement...). Dans certains cas, aprรจs l'expropriation, la personne expropriรฉe peut bรฉnรฉficier d'un droit de reprise sur le bien.