Expropriation

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Modifié le 2017-04-04

Par Direction de l'information légale et administrative

L'expropriation est une procĂ©dure qui permet Ă  une personne publique (État, collectivitĂ©s territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) Ă  cĂ©der la propriĂ©tĂ© de son bien, moyennant le paiement d'une indemnitĂ©. Cette procĂ©dure contribue notamment Ă  la rĂ©alisation d'ouvrages publics (Ă©quipements sociaux, rĂ©seaux d'assainissement...). Dans certains cas, aprĂšs l'expropriation, la personne expropriĂ©e peut bĂ©nĂ©ficier d'un droit de reprise sur le bien.