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Expropriation
Expropriation
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Modifiรฉ le 2017-04-04
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
L'expropriation est une procรฉdure qui permet ร une personne publique (รtat, collectivitรฉs territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) ร cรฉder la propriรฉtรฉ de son bien, moyennant le paiement d'une indemnitรฉ. Cette procรฉdure contribue notamment ร la rรฉalisation d'ouvrages publics (รฉquipements sociaux, rรฉseaux d'assainissement...). Dans certains cas, aprรจs l'expropriation, la personne expropriรฉe peut bรฉnรฉficier d'un droit de reprise sur le bien.