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Contrat de location (bail)
Location immobiliรจreย : contrat de location (bail)
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Modifiรฉ le 2020-06-30
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
- Colocationย : quelles sont les rรจglesย ?
- Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublรฉ ?
- Quelles sont les rรจgles d'un bail mobilitรฉย ?
- Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
- Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite ร son propriรฉtaire ?
- Un propriรฉtaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
- Peut-on se rรฉtracter aprรจs avoir signรฉ un bail d'habitation ?
- Le dรฉpรดt de garantie peut-il servir ร payer le dernier mois de loyerย ?
- Peut-on faire payer les frais d'รฉtat des lieux au locataire ?
- Dans quel cas signer une convention avec l'Anahย ?
- Convention Anah : qu'apporte l'intermรฉdiation locative au propriรฉtaire ?
- Couple mariรฉ locataire de son logement : quelles sont les rรจglesย ?
- Couple pacsรฉ locataire de son logement : quelles sont les rรจglesย ?
- Concubins locataires de leur logement : quelles sont les rรจglesย ?
- Un propriรฉtaire peut-il garder un double des clรฉs de son locataire ?
- Dans quels cas saisir la commission dรฉpartementale de conciliation ?
- Que faire en cas de litige liรฉ ร la location d'un logementย ?
- Quel tarif s'applique en cas de recours ร un huissier (ร prรฉsent appelรฉ commissaire de justice) dans un litige locatifย ?
- Quelles sont les rรจgles de location d'une place de parking (garage, box...)ย ?
- Qu'est-ce qu'un logement soumis ร la loi de 1948ย ?
- Quelles diffรฉrences entre location vide et location meublรฉeย ?
- Propriรฉtaireย : quelles sont les rรจgles de location d'un logement meublรฉย ?