Obligations du bailleur

Location immobiliÚre : obligations du propriétaire (bailleur)

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Modifié le 2022-10-24

Par Direction de l'information légale et administrative

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.