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La Mairie et l'agence postale communale seront fermรฉes le samedi matin du 20 juillet au 17 aoรปt 2024 inclus. Merci pour…
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Location immobiliรจreย : obligations du propriรฉtaire (bailleur)
Modifiรฉ le 2022-10-24
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
Le propriรฉtaire a l'obligation de dรฉlivrer un logement dรฉcent et ne portant pas atteinte ร la sรฉcuritรฉ ou ร la santรฉ du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des rรฉparations locatives sont ร sa charge exclusive tout au long de la durรฉe du bail.