Obligations du locataire

Bail dโ€™habitationย : obligations du locataire

Modifiรฉ le 2025-12-03

Par Direction de l'information lรฉgale et administrative

Qu'il soit logรฉ dans un logement social ou dans un logement privรฉ (vide, meublรฉ ou conventionnรฉ), le locataire doit respecter certaines obligations vis ร  vis de son bailleur.