Acte de décÚs

Acte de décÚs

Acte de décÚs : demande de copie intégrale

  • Page active: Acte de dĂ©cĂšs : demande de copie intĂ©grale

Modifié le 2023-08-10

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous souhaitez demander un acte de décÚs et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décÚs : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite.

Nous vous présentons la démarche.

Qui peut demander un acte de décÚs ?

Toute personne peut demander un acte de décÚs, sans justification particuliÚre.

Comment demander un acte de décÚs ?

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou sur place.

Un téléservice est disponible :

Demande d'acte de décÚs (survenu en France) - Service gratuit

Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.

Vous recevrez l'acte de décÚs chez vous par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez la faire en vous rendant sur place soit auprÚs de la mairie du lieu de décÚs, soit auprÚs de la mairie du dernier domicile du défunt.

Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décÚs.

Aucun document n'est exigé.

L'acte de décÚs vous est remis immédiatement.

La demande d'acte de décÚs est-elle gratuite ?

Oui, la demande d'un acte de décÚs est gratuite.

Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décÚs ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décÚs inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du dĂ©cĂšs
  • PrĂ©noms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du dĂ©funt
  • PrĂ©noms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • PrĂ©noms et nom de son Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs
  • PrĂ©noms, nom, Ăąge, profession et domicile du dĂ©clarant (s'il y a lieu, son degrĂ© de parentĂ© avec le dĂ©funt)

le décÚs est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Qui peut demander un acte de décÚs ?

Toute personne peut demander un acte de décÚs, sans justification particuliÚre.

Comment demander un acte de décÚs ?

Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Un téléservice est disponible :

Demande d'acte de décÚs (survenu à l'étranger) - Service gratuit

Vous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en créer un ou vous connecter avec FranceConnect.

Le délai de délivrance d'un acte de décÚs est d'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter Ă  votre compte Service-Public.fr.

Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

Vous pourrez aussi demander Ă  le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature Ă©lectronique d'un officier d'Ă©tat civil.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprĂšs du Service central d'Ă©tat civil de Nantes (ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres).

Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décÚs.

Le délai de délivrance d'un acte de décÚs est d'environ 30 jours.

Attention

pour obtenir une copie d'acte de décÚs d'une personne étrangÚre décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

La demande d'acte de décÚs est-elle gratuite ?

Oui, la demande d'un acte de décÚs est gratuite.

Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décÚs ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décÚs inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du dĂ©cĂšs
  • PrĂ©noms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du dĂ©funt
  • PrĂ©noms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • PrĂ©noms et nom de son Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs
  • PrĂ©noms, nom, Ăąge, profession et domicile du dĂ©clarant (s'il y a lieu, son degrĂ© de parentĂ© avec le dĂ©funt)

le décÚs est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

  • Si le dĂ©cĂšs a eu lieu en FranceMairie
  • Si le dĂ©cĂšs a eu lieu Ă  l'Ă©tranger

    État civil (naissance, un mariage ou un dĂ©cĂšs) d'un Français Ă  l'Ă©tranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'Ă©tat civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • TĂ©lĂ©phoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h Ă  12h et de 13h Ă  16hAccĂšs gratuit Ă  un service de visio-interprĂ©tation ou de transcription instantanĂ©e de la parole pour sourds ou malentendants
    • Envoyer un mail Ă  courrier.scec@diplomatie.gouv.fr