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Acte de dรฉcรจs

Acte de dรฉcรจs

Acte de dรฉcรจsย : demande de copie intรฉgrale

  • Page active: Acte de dรฉcรจsย : demande de copie intรฉgrale

Modifiรฉ le 2023-08-10

Par Direction de l'information lรฉgale et administrative

Vous souhaitez demander un acte de dรฉcรจs et vous voulez savoir comment procรฉderย ? Les dรฉmarches pour l'obtenir dรฉpendent du lieu du dรฉcรจsย : en France ou ร  l'รฉtranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite.

Nous vous prรฉsentons la dรฉmarche.

Qui peut demander un acte de dรฉcรจsย ?

Toute personne peut demander un acte de dรฉcรจs, sans justification particuliรจre.

Comment demander un acte de dรฉcรจsย ?

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou sur place.

Un tรฉlรฉservice est disponibleย :

Demande d'acte de dรฉcรจs (survenu en France) - Service gratuit

Vous devez avoir ou crรฉer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.

Vous recevrez l'acte de dรฉcรจs chez vous par courrier en quelques jours.

Le dรฉlai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du dรฉlai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez la faire en vous rendant sur place soit auprรจs de la mairie du lieu de dรฉcรจs, soit auprรจs de la mairie du dernier domicile du dรฉfunt.

Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prรฉnoms du dรฉfunt et la date du dรฉcรจs.

Aucun document n'est exigรฉ.

L'acte de dรฉcรจs vous est remis immรฉdiatement.

La demande d'acte de dรฉcรจs est-elle gratuiteย ?

Oui, la demande d'un acte de dรฉcรจs est gratuite.

Que mentionne la copie intรฉgrale d'un acte de dรฉcรจsย ?

La copie intรฉgrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de dรฉcรจs inscrit sur le registre d'รฉtat civil.

Elle mentionne les รฉlรฉments suivantsย :

  • Date, heure et lieu du dรฉcรจs
  • Prรฉnoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du dรฉfunt
  • Prรฉnoms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • Prรฉnoms et nom de son รฉpoux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prรฉnoms, nom, รขge, profession et domicile du dรฉclarant (s'il y a lieu, son degrรฉ de parentรฉ avec le dรฉfunt)

le dรฉcรจs est mentionnรฉ en marge de l'acte de naissance du dรฉfunt.

Qui peut demander un acte de dรฉcรจsย ?

Toute personne peut demander un acte de dรฉcรจs, sans justification particuliรจre.

Comment demander un acte de dรฉcรจsย ?

Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Un tรฉlรฉservice est disponibleย :

Demande d'acte de dรฉcรจs (survenu ร  l'รฉtranger) - Service gratuit

Vous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en crรฉer un ou vous connecter avec FranceConnect.

Le dรฉlai de dรฉlivrance d'un acte de dรฉcรจs est d'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter ร  votre compte Service-Public.fr.

Vous pourrez tรฉlรฉcharger le document PDF sur votre espace personnel.

Vous pourrez aussi demander ร  le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature รฉlectronique d'un officier d'รฉtat civil.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprรจs du Service central d'รฉtat civil de Nantes (ministรจre des affaires รฉtrangรจres).

Vous devez prรฉcisez, dans votre demande, les nom et prรฉnoms du dรฉfunt et la date du dรฉcรจs.

Le dรฉlai de dรฉlivrance d'un acte de dรฉcรจs est d'environ 30 jours.

Attention

pour obtenir une copie d'acte de dรฉcรจs d'une personne รฉtrangรจre dรฉcรฉdรฉe ร  l'รฉtranger, vous devez vous adresser ร  l'autoritรฉ qui a dressรฉ l'acte dans le pays concernรฉ.

La demande d'acte de dรฉcรจs est-elle gratuiteย ?

Oui, la demande d'un acte de dรฉcรจs est gratuite.

Que mentionne la copie intรฉgrale d'un acte de dรฉcรจsย ?

La copie intรฉgrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de dรฉcรจs inscrit sur le registre d'รฉtat civil.

Elle mentionne les รฉlรฉments suivantsย :

  • Date, heure et lieu du dรฉcรจs
  • Prรฉnoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du dรฉfunt
  • Prรฉnoms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • Prรฉnoms et nom de son รฉpoux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prรฉnoms, nom, รขge, profession et domicile du dรฉclarant (s'il y a lieu, son degrรฉ de parentรฉ avec le dรฉfunt)

le dรฉcรจs est mentionnรฉ en marge de l'acte de naissance du dรฉfunt.

  • Si le dรฉcรจs a eu lieu en FranceMairie
  • Si le dรฉcรจs a eu lieu ร  l'รฉtranger

    Attentionย : le Service central d'รฉtat civil n'accueille pas de public.

    ร‰tat civil (naissance, un mariage ou un dรฉcรจs) d'un Franรงais ร  l'รฉtranger

    Uniquement par courrier ร  l'adresse suivanteย :

    Service central d'รฉtat civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'รฉtat civil via un tรฉlรฉservice.

    Pour toute information complรฉmentaire, vous pouvezย :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Tรฉlรฉphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h ร  12h et de 13h ร  16hAccรจs gratuit ร  un service de visio-interprรฉtation ou de transcription instantanรฉe de la parole pour sourds ou malentendants
    • Envoyer un mail ร  courrier.scec@diplomatie.gouv.fr