Acte de naissance

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

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Modifié le 2023-10-31

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.

A noter

Si la personne concernĂ©e par l'acte est nĂ©e dans un État devenu indĂ©pendant (par exemple, AlgĂ©rie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dĂ©diĂ© aux personnes nĂ©es Ă  l'Ă©tranger.

Vous pouvez faire la demande directement sur internet :

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est Ă  faire auprĂšs de la mairie de votre commune de naissance.

Vous pouvez faire la demande directement en ligne :

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est Ă  faire auprĂšs de la mairie de la commune de naissance de la personne.

La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?

La démarche est gratuite.

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financiĂšre.

Quelles sont les différences entre les actes ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait avec filiation est une synthĂšse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'Ă©tat civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation est une synthĂšse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'Ă©tat civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut demander un acte de naissance ?

L'accÚs à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir une copie intĂ©grale d'un acte de naissance si vous ĂȘtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernĂ©e par l'acte (Ă  condition d'ĂȘtre majeure) ou son reprĂ©sentant lĂ©gal
  • Époux, Ă©pouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernĂ©e (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernĂ©e (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisĂ© par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, Ă  tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 75 ans Ă  compter de la date du document ou du document le plus rĂ©cent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
  • Ou 25 ans Ă  compter de la date du dĂ©cĂšs de la personne si ce dernier dĂ©lai est plus bref

Attention

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous ĂȘtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernĂ©e par l'acte (Ă  condition d'ĂȘtre majeure) ou son reprĂ©sentant lĂ©gal
  • Époux, Ă©pouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernĂ©e (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernĂ©e (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisĂ© par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, Ă  tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 75 ans Ă  compter de la date du document ou du document le plus rĂ©cent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
  • Ou 25 ans Ă  compter de la date du dĂ©cĂšs de la personne si ce dernier dĂ©lai est plus bref

Attention

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir Ă  justifier sa demande.

Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.

La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?

La demande est gratuite.

Attention

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financiĂšre.

Quelles sont les différences entre les actes ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait avec filiation est une synthĂšse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'Ă©tat civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation est une synthĂšse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'Ă©tat civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut demander un acte de naissance ?

L'accÚs à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir une copie intĂ©grale d'un acte de naissance si vous ĂȘtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernĂ©e par l'acte (Ă  condition d'ĂȘtre majeure) ou son reprĂ©sentant lĂ©gal
  • Époux, Ă©pouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernĂ©e (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernĂ©e (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisĂ© par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, Ă  tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 75 ans Ă  compter de la date du document ou du document le plus rĂ©cent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
  • Ou 25 ans Ă  compter de la date du dĂ©cĂšs de la personne si ce dernier dĂ©lai est plus bref

Attention

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous ĂȘtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernĂ©e par l'acte (Ă  condition d'ĂȘtre majeure) ou son reprĂ©sentant lĂ©gal
  • Époux, Ă©pouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernĂ©e (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernĂ©e (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisĂ© par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, Ă  tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 75 ans Ă  compter de la date du document ou du document le plus rĂ©cent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
  • Ou 25 ans Ă  compter de la date du dĂ©cĂšs de la personne si ce dernier dĂ©lai est plus bref

Attention

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir Ă  justifier sa demande.

Pacte civil de solidarité