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Acte de naissance : demande de copie intรฉgrale ou d'extrait

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Modifiรฉ le 2023-10-31

Par Direction de l'information lรฉgale et administrative

Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demandeย ? Nous vous guidons dans votre dรฉmarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernรฉe par l'acte (en France ou ร  l'รฉtranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.

A noter

Si la personne concernรฉe par l'acte est nรฉe dans un ร‰tat devenu indรฉpendant (par exemple, Algรฉrie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dรฉdiรฉ aux personnes nรฉes ร  l'รฉtranger.

Vous pouvez faire la demande directement sur internetย :

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le dรฉlai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du dรฉlai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est ร  faire auprรจs de la mairie de votre commune de naissance.

Vous pouvez faire la demande directement en ligneย :

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le dรฉlai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du dรฉlai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est ร  faire auprรจs de la mairie de la commune de naissance de la personne.

La demande d'acte de naissance est-elle gratuiteย ?

La dรฉmarche est gratuite.

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financiรจre.

Quelles sont les diffรฉrences entre les actes ?

La copie intรฉgrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'รฉtat civil.

Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prรฉnoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait avec filiation est une synthรจse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'รฉtat civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prรฉnoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation est une synthรจse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'รฉtat civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prรฉnoms, date et lieu de naissance).

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut demander un acte de naissanceย ?

L'accรจs ร  la copie d'un acte de naissance dรฉpend du type de document concernรฉ et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir une copie intรฉgrale d'un acte de naissance si vous รชtesย une des personnes suivantesย :

  • Personne concernรฉe par l'acte (ร  condition d'รชtre majeure) ou son reprรฉsentant lรฉgal
  • ร‰poux, รฉpouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernรฉe (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernรฉe (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisรฉ par la loi (exempleย : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, ร  tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avantย les dรฉlais suivantsย :

  • 75 ans ร  compter de la date du document ou du document le plus rรฉcent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
  • Ou 25 ans ร  compter de la date du dรฉcรจs de la personne si ce dernier dรฉlai est plus bref

Attention

Si la personne est mineure, les dรฉlais sont diffรฉrentsย :

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous รชtesย une des personnes suivantesย :

  • Personne concernรฉe par l'acte (ร  condition d'รชtre majeure) ou son reprรฉsentant lรฉgal
  • ร‰poux, รฉpouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernรฉe (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernรฉe (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisรฉ par la loi (exempleย : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, ร  tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avantย les dรฉlais suivantsย :

  • 75 ans ร  compter de la date du document ou du document le plus rรฉcent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
  • Ou 25 ans ร  compter de la date du dรฉcรจs de la personne si ce dernier dรฉlai est plus bref

Attention

Si la personne est mineure, les dรฉlais sont diffรฉrentsย :

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir ร  justifier sa demande.

Le service peut dรฉlivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalitรฉ franรงaise.

La demande d'acte de naissance est-elle gratuiteย ?

La demande est gratuite.

Attention

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financiรจre.

Quelles sont les diffรฉrences entre les actes ?

La copie intรฉgrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'รฉtat civil.

Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prรฉnoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait avec filiation est une synthรจse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'รฉtat civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prรฉnoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation est une synthรจse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'รฉtat civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prรฉnoms, date et lieu de naissance).

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut demander un acte de naissanceย ?

L'accรจs ร  la copie d'un acte de naissance dรฉpend du type de document concernรฉ et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir une copie intรฉgrale d'un acte de naissance si vous รชtesย une des personnes suivantesย :

  • Personne concernรฉe par l'acte (ร  condition d'รชtre majeure) ou son reprรฉsentant lรฉgal
  • ร‰poux, รฉpouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernรฉe (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernรฉe (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisรฉ par la loi (exempleย : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, ร  tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avantย les dรฉlais suivantsย :

  • 75 ans ร  compter de la date du document ou du document le plus rรฉcent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
  • Ou 25 ans ร  compter de la date du dรฉcรจs de la personne si ce dernier dรฉlai est plus bref

Attention

Si la personne est mineure, les dรฉlais sont diffรฉrentsย :

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous รชtesย une des personnes suivantesย :

  • Personne concernรฉe par l'acte (ร  condition d'รชtre majeure) ou son reprรฉsentant lรฉgal
  • ร‰poux, รฉpouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernรฉe (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernรฉe (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisรฉ par la loi (exempleย : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, ร  tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avantย les dรฉlais suivantsย :

  • 75 ans ร  compter de la date du document ou du document le plus rรฉcent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
  • Ou 25 ans ร  compter de la date du dรฉcรจs de la personne si ce dernier dรฉlai est plus bref

Attention

Si la personne est mineure, les dรฉlais sont diffรฉrentsย :

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir ร  justifier sa demande.

Pacte civil de solidaritรฉ

  • Si la personne concernรฉe par l'acte est nรฉe en FranceMairie
  • Si la personne concernรฉe par l'acte est nรฉe ร  l'รฉtranger

    ร‰tat civil (naissance, un mariage ou un dรฉcรจs) d'un Franรงais ร  l'รฉtranger

    Uniquement par courrier ร  l'adresse suivanteย :

    Service central d'รฉtat civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'รฉtat civil via un tรฉlรฉservice.

    Pour toute information complรฉmentaire, vous pouvezย :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Tรฉlรฉphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h ร  12h et de 13h ร  16hAccรจs gratuit ร  un service de visio-interprรฉtation ou de transcription instantanรฉe de la parole pour sourds ou malentendants
    • Envoyer un mail ร  courrier.scec@diplomatie.gouv.fr