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รloignement (expulsion, OQTF...)
รloignement d'un รฉtranger (expulsion, OQTF...)
Modifiรฉ le 2022-07-05
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
Un รฉtranger peut faire l'objet de diffรฉrentes mesures administratives d'รฉloignement. Ces mesures sont prises en cas de sรฉjour irrรฉgulier, menace ร l'ordre public, etc. Le juge peut aussi dรฉcider une interdiction du territoire franรงais. Dans l'attente de son รฉloignement, l'รฉtranger peut รชtre placรฉ en centre de rรฉtention administrative (CRA) ou รชtre assignรฉ ร rรฉsidence.
Derniรจre mise ร jour le 20.10.2022