Éloignement (expulsion, OQTF...)

Éloignement d'un Ă©tranger (expulsion, OQTF...)

Modifié le 2022-07-05

Par Direction de l'information légale et administrative

Un Ă©tranger peut faire l'objet de diffĂ©rentes mesures administratives d'Ă©loignement. Ces mesures sont prises en cas de sĂ©jour irrĂ©gulier, menace Ă  l'ordre public, etc. Le juge peut aussi dĂ©cider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son Ă©loignement, l'Ă©tranger peut ĂȘtre placĂ© en centre de rĂ©tention administrative (CRA) ou ĂȘtre assignĂ© Ă  rĂ©sidence.

DerniĂšre mise Ă  jour le 20.10.2022

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