Droit de prĂŠemption urbain (DPU)

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ModifiĂŠ le 2018-06-14

Par Direction de l'information lĂŠgale et administrative

Le propriĂŠtaire d'un bien situĂŠ dans une zone dĂŠfinie par une collectivitĂŠ (commune ou ĂŠtablissement public de coopĂŠration intercommunale) en vue de la rĂŠalisation d'opĂŠrations d'amĂŠnagement urbain doit, en prioritĂŠ, proposer la vente du bien Ă  cette collectivitĂŠ. C'est ce que l'on appelle le droit de prĂŠemption. Le propriĂŠtaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien Ă  l'acquĂŠreur de son choix.