Droit de prรฉemption urbain (DPU)

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Modifiรฉ le 2018-06-14

Par Direction de l'information lรฉgale et administrative

Le propriรฉtaire d'un bien situรฉ dans une zone dรฉfinie par une collectivitรฉ (commune ou รฉtablissement public de coopรฉration intercommunale) en vue de la rรฉalisation d'opรฉrations d'amรฉnagement urbain doit, en prioritรฉ, proposer la vente du bien ร  cette collectivitรฉ. C'est ce que l'on appelle le droit de prรฉemption. Le propriรฉtaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien ร  l'acquรฉreur de son choix.