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Droit de prรฉemption urbain (DPU)
Droit de prรฉemption urbain (DPU)
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Modifiรฉ le 2018-06-14
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
- Vente d'un bien immobilier situรฉ dans une zone de prรฉemption
- Rachat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une prรฉemption
Le propriรฉtaire d'un bien situรฉ dans une zone dรฉfinie par une collectivitรฉ (commune ou รฉtablissement public de coopรฉration intercommunale) en vue de la rรฉalisation d'opรฉrations d'amรฉnagement urbain doit, en prioritรฉ, proposer la vente du bien ร cette collectivitรฉ. C'est ce que l'on appelle le