Dรฉmarches en ligne

Un agent public a-t-il droit ร  un congรฉ pour dรฉmรฉnagementย ?

Modifiรฉ le 2024-01-01

Par Direction de l'information lรฉgale et administrative

Aucun texte ne prรฉvoit la possibilitรฉ pour un agent public de s'absenter sur ses heures de travail en cas de dรฉmรฉnagement de sa rรฉsidence principale.

Toutefois, il est d'usage d'accorder aux fonctionnaires et aux contractuels une autorisation d'absence ร  cette occasion.

Chaque administration fixe ses propres rรจgles en la matiรจre.

Renseignez-vous auprรจs de votre direction des ressources humaines pour connaรฎtre les conditions d'absence autorisรฉe.

Derniรจre mise ร  jour le 02.06.2022