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Quelle aide apporte le Fonds de solidaritรฉ pour le logement (FSL)ย ?
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- Aide pour le dรฉpรดt de garantie ou la caution d'un logement en location
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Modifiรฉ le 2023-05-16
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
Vous voulez savoir ce qu'est le
Qu'est-ce que le FSL ?
Il existe un
Le FSL apporte une aide financiรจre au demandeur qui a des difficultรฉs ร payer les frais liรฉs ร son logement.
L'aide du FSL peut รชtre versรฉe sous forme de prรชt (ร rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).
L'aide peut servir ร payer les frais suivantsย :
- Les frais liรฉs ร l'installation dans le logement. Par exemple, le paiement du dรฉpรดt de garantie, du 1
er loyer, des frais d'agence immobiliรจre, des frais de dรฉmรฉnagement, de l'assurance habitation, ou de l'achat des รฉquipements de 1re nรฉcessitรฉ (rรฉfrigรฉrateur...). - Les frais liรฉs au maintien dans le logement. Par exemple, le paiement des dettes de loyers, des factures d'รฉlectricitรฉ, de gaz, d'eau, tรฉlรฉphone, ou des frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
ร quelles conditions peut-on obtenirย l'aide du FSL?
L'aide du FSL peut vous รชtre accordรฉe si vous รชtes l'une des personnes suivantesย :
- Locataire ou sous-locataire
- Propriรฉtaire habitant son propre logement
- Personne hรฉbergรฉe gratuitement
- Rรฉsident de logement-foyer
Pour accorder l'aide du FSL, le dรฉpartement prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, ร l'exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l'allocation de rentrรฉe scolaire et de l'AEEH.
Chaque FSL a ses propres critรจres d'attribution. Par exemple, certains dรฉpartements accordent l'aide du FSL ร la condition que le demandeur reรงoive la prime d'activitรฉ.
Le montant de l'aide peut รชtre modulรฉ, c'est-ร -dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus รฉlevรฉs.
Attention
l'aide du FSL n'est pas accordรฉe de faรงon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop รฉlevรฉ par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous รชtre refusรฉe.
Comment faire une demandeย d'aide au FSL ?
Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.
Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans diffรฉrents lieuxย :
Fonds de solidaritรฉ pour le logement
Aide personnalisรฉe au logement
Allocation de logement sociale
allocation de logement familial
Allocation d'รฉducation de l'enfant handicapรฉ
Centre communal d'action socialeย
Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022