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Achat ร distance
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Modifiรฉ le 2023-10-18
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
- Informations du consommateur avant la commande
- Conclusion de la commande
- Paiement de la commande
- Dรฉlai de rรฉtractation du consommateur
- Livraison du bien ou exรฉcution de la prestation de services
- Recours en cas de litige
L'achat ร distance consiste ร acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, tรฉlรฉphone, tรฉlรฉachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats ร distance sont rรฉglementรฉs. En tant que consommateur, vous bรฉnรฉficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la rรฉglementation sur les contrats ร distance.
- Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reรงu
- Rรฉclamer au vendeur la livraison d'un article conforme ร celui commandรฉ
- Se rรฉtracter suite ร l'achat ร distance d'un bien
- Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versรฉes suite ร l'exercice de son droit de rรฉtractation
- Rรฉclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union europรฉenne
- Rรฉclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fรฉdรฉration des entreprises de vente ร distanceย : service de mรฉdiation
- Dรฉposer une plainte concernant un achat effectuรฉ sur un site internet รฉtranger
- Signaler un contenu internet illรฉgal (internet-signalementย : Pharos)
- Demander l'annulation du contrat passรฉ par son enfant mineur et un remboursement
- Demander l'annulation d'un contrat conclu par tรฉlรฉphone
Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022