Dรฉmarches en ligne

Union libre

Modifiรฉ le 2024-04-16

Par Direction de l'information lรฉgale et administrative

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquรฉe par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de mรชme sexe ou de sexe diffรฉrent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut รชtre apportรฉe par tous les moyens (certificat de concubinage, tรฉmoignages, dรฉclarations sur l'honneur).

Derniรจre mise ร  jour le 02.06.2022