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Protection juridique (tutelle, curatelle...)
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Modifiรฉ le 2021-02-12
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
- Tutelle
- Curatelle
- Sauvegarde de justice
- Habilitation du conjoint
- Habilitation familiale
- Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj)
- Mandat de protection future
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altรฉrer les facultรฉs d'une personne et la rendre incapable de dรฉfendre ses intรฉrรชts. Le juge peut alors dรฉcider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide ร protรฉger ses intรฉrรชts. La protection doit รชtre la moins contraignante possible, et en prioritรฉ รชtre exercรฉe par la famille. Elle distingue aussi les cas oรน la personne conserve encore ses facultรฉs, mais est en grande difficultรฉ sociale.
- Quel est le coรปt d'une tutelle ou d'une curatelleย ?
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- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat mรฉdicalย ?
- Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
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- Dรฉclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrรฉtaires spรฉcialisรฉs
- Demande d'agrรฉment pour exercer ร titre individuel l'activitรฉ mandataire judiciaire ร la protection des majeurs
- Requรชte au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
- Mandat de protection future
- Requรชte en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
- Requรชte au juge des tutellesย : demande d'habilitation judiciaire aux fins de reprรฉsentation du conjoint
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Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022