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Dรฉclaration de dรฉcรจs, obsรจques et sรฉpulture
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Modifiรฉ le 2023-11-29
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
- Que faire en cas de dรฉsaccord sur l'organisation des funรฉrailles ?
- Qui doit payer les frais d'obsรจques ?
- Que faire en cas de dรฉcรจs d'un proche ร l'รฉtrangerย ?
- Qu'est-ce qu'une concession funรฉraireย ?
- Peut-on vendre, donner ou lรฉguer une concession funรฉraire dans un cimetiรจreย ?
- Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriรฉtรฉ privรฉeย ?
- Dans quel cas peut-on procรฉder ร l'exhumation d'un corpsย ?
- Enfant dรฉcรฉdรฉ ร la naissance : quelles sont les rรจgles d'รฉtat civilย ?
- Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?
Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022