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Indemnisation du prรฉjudice
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Modifiรฉ le 2018-05-31
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
- Par un tribunalย : dommages-intรฉrรชts
- Par un fonds de garantieย : victime de terrorisme
- Par un fonds de garantieย : victime d'infraction
Lorsque vous subissez un prรฉjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intรฉrรชts en justice et รชtre indemnisรฉ par le responsable du fait ร l'origine du prรฉjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas รชtre indemnisรฉ par un fonds de garantie spรฉcialisรฉ.
- Peut-on vous indemniser avec les biens du condamnรฉ qui sont confisquรฉs ?
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Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022