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Revenu de solidaritรฉ active (RSA)
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Modifiรฉ le 2023-12-20
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
Chaque personne touchant le RSA sera inscrite ร France Travail au plus tard le 1
Chaque personne touchant le RSA devra signer un contrat d'engagement comportant un plan d'actions prรฉcisant ses objectifs d'insertion sociale et professionnelle.
Un dรฉcret d'application doit prรฉciser les modalitรฉs de mise en place du contrat d'engagement.
C'est ce que prรฉvoit les dispositions de la loi du 18 dรฉcembre 2023 pour le plein emploi.
Le revenu de solidaritรฉ active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d'au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 ร 24 ans s'ils sont parents isolรฉs ou justifient dโune certaine durรฉe dโactivitรฉ professionnelle. Ce dossier ne dรฉtaille pas les rรจgles spรฉcifiques prรฉvues pour Mayotte.
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Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022