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Dรฉmarches en ligne
Communications รฉlectroniques (tรฉlรฉphone, internet, tรฉlรฉvision)
Modifiรฉ le 2017-12-13
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
- Pour toute information et en cas de litige
Si vous souhaitez signaler une difficultรฉ rencontrรฉe avec un commerรงant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerรงant concernรฉ seront informรฉs de votre dรฉmarche.
Par tรฉlรฉphone
0809ย 540ย 550
Numรฉro non surtaxรฉ
Heures d'ouvertureย :
- Lundi et mardiย : de 8h30 ร 12h30 et de 13h15 ร 17h15
- Mercrediย : de 13h15 ร 17h15
- Jeudiย : de 8h30 ร 12h30
- Vendrediย : de 8h30 ร 16h
Par courrier
DGCCRF - RรฉponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
- Pour toute information en cas de consommation transfrontaliรจre en EuropeCentre europรฉen des consommateurs France
- En cas de rรฉception d'un SMS abusif ou d'un spam vocal sur votre mobile
Par SMS
33ย 700
Permet de signaler un numรฉro de tรฉlรฉphone envoyant des spams
Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crรฉdit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.
- Mettre en demeure son fournisseur d'accรจs ร internet de fournir le service promis
- Demander une indemnitรฉ ร son opรฉrateur de tรฉlรฉphonie ou d'accรจs ร internet
- Demander le rรฉtablissement de sa ligne ร la suite de son รฉcrasement ร tort
- Demander la rรฉsiliation de votre contrat de tรฉlรฉphonie ou internet aux torts de l'opรฉrateur
- Rรฉsilier son contrat de communications รฉlectroniques suite ร sa modification
- Rรฉsilier son contrat de communications (internet, tรฉlรฉphonie, tรฉlรฉvision) pour un motif lรฉgitime
- Rรฉsilier son contrat de communications รฉlectroniques pour raison personnelle
- Rรฉsilier son abonnement tรฉlรฉ par cรขble ou satellite suite ร une modification de programme
- Contester une facture de tรฉlรฉphonie ou d'accรจs ร Internet
- Demander ร son opรฉrateur une facture dรฉtaillรฉe de ses communications
Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022