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Litiges avec l'administration : recours administratif, dรฉfenseur des droits
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Modifiรฉ le 2020-04-20
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
- Recours gracieux , hiรฉrarchique ou prรฉalable obligatoire (Rapo)
- Recours au Dรฉfenseur des droits pour un litige avec l'administration
- Litige avec la police ou un autre organisme chargรฉ de la sรฉcuritรฉ
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une rรฉclamation auprรจs de cette administration. Il y a deux types de rรฉclamations possiblesย : le recours gracieux, adressรฉ ร l'agent qui a pris la dรฉcision, et le recours hiรฉrarchique, adressรฉ ร son supรฉrieur. Vous pouvez รฉgalement saisir le Dรฉfenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un mรฉdiateur spรฉcialisรฉ, pour trouver une solution amiable.
Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022