Dรฉmarches en ligne

Litiges avec l'administration : recours administratif, dรฉfenseur des droits

Modifiรฉ le 2020-04-20

Par Direction de l'information lรฉgale et administrative

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une rรฉclamation auprรจs de cette administration. Il y a deux types de rรฉclamations possiblesย : le recours gracieux, adressรฉ ร  l'agent qui a pris la dรฉcision, et le recours hiรฉrarchique, adressรฉ ร  son supรฉrieur. Vous pouvez รฉgalement saisir le Dรฉfenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un mรฉdiateur spรฉcialisรฉ, pour trouver une solution amiable.

Derniรจre mise ร  jour le 02.06.2022