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Achat ou vente d'un logement
Modifiรฉ le 2023-11-06
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
Ce dossier expose les principales รฉtapes d'acquisition d'un logement existant ou ร construire (vente en l'รฉtat futur d'achรจvement).
- Vente immobiliรจreย : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilierย ?
- Quel mandat de vente peut-on confier ร une agence immobiliรจreย ?
- Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prรชt : de quoi s'agit-ilย ?
- Faut-il un รฉtat datรฉ lors de la vente d'un logement dans une copropriรฉtรฉย ?
- Comment connaรฎtre le prix d'un logement ou d'un terrainย ?
- La vente d'un bien immobilier est-elle soumise ร la TVA immobiliรจre ?
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
- Achat ou vente en viager : quelles sont les rรจgles ?
- Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursรฉ son prรชt immobilier ?
- Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriรฉtรฉ de son logementย ?
- Quelles sont les obligations de l'agent immobilierย ?
- Consulter les derniรจres transactions immobiliรจres (demande de valeurs fonciรจres)
- Obtenir le remboursement de l'acompte versรฉ au constructeur en cas de refus de son prรชt immobilier
- Refuser de verser les honoraires rรฉclamรฉs par une agence immobiliรจre
- Dรฉclaration particuliรจre de livraison ร soi-mรชme rรฉalisรฉe hors d'une activitรฉ รฉconomique
Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022