Accès rapides

Démarches en ligne

Mineur auteur d'infraction

Accueil particuliers
Justice
Mineur auteur d'infraction

Modifié le 2021-09-30

Par Direction de l'information légale et administrative

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

Garde à vue ou rétention
Déroulement des poursuites
Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Mesures et peines encourues
Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

Garde à vue ou rétention
Déroulement de l'enquête
Déroulement du procès devant le juge des enfants
Déroulement du procès devant le tribunal
Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.

Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.

La justice des mineurs
Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale

Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?

Dernière mise à jour le 02.06.2022