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Information et protection du consommateur
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- Page active: Information et protection du consommateur
Modifiรฉ le 2018-08-10
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
- Prix
- Soldes : rรจgles ร respecter
- Dรฉmarchage ร domicile
- Devis obligatoireย : activitรฉs concernรฉes
- Livraison d'un bien achetรฉ par un particulier auprรจs d'un professionnel
L'information sur les prix et les soldes est rรฉglementรฉe. Aprรจs l'acquisition d'un bien, des dispositions protรจgent le consommateur qui souhaite renoncer ร son achat ou qui rencontre un problรจme ร la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir ร un mรฉdiateur ou un conciliateur. Cette page prรฉsente les rรจgles gรฉnรฉrales, mais ne traite pas des rรจgles spรฉcifiques ร certains achats (achat ร distance, prestations de service, etc.).
- Pour toute information et en cas de litige
Si vous souhaitez signaler une difficultรฉ rencontrรฉe avec un commerรงant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerรงant concernรฉ seront informรฉs de votre dรฉmarche.
Par tรฉlรฉphone
0809ย 540ย 550
Numรฉro non surtaxรฉ
Heures d'ouvertureย :
- Lundi et mardiย : de 8h30 ร 12h30 et de 13h15 ร 17h15
- Mercrediย : de 13h15 ร 17h15
- Jeudiย : de 8h30 ร 12h30
- Vendrediย : de 8h30 ร 16h
Par courrier
DGCCRF - RรฉponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
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- Dรฉlais de rรฉflexion et de rรฉtractationย : quelles diffรฉrencesย ?
- Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliersย ?
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- Achat de mรฉtaux prรฉcieux auprรจs de particuliersย : quelles sont les rรจgles ?
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- รcrire au professionnel en cas d'envoi forcรฉ d'un objet ร son domicile
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Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022