DĂŠmarches en ligne

Juridictions

ModifiĂŠ le 2020-01-29

Par Direction de l'information lĂŠgale et administrative

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compÊtent dÊpend du type de litige et des montants en jeu.

Dernière mise à jour le 02.06.2022