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Contestation d'un jugement
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Modifiรฉ le 2023-06-02
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
- Faire appel d'un jugement civil ou pรฉnal
- Faire opposition ร un jugement civil
- Demander la rรฉvision d'une dรฉcision de justice
- Saisir la Cour de cassation
Tout jugement civil ou pรฉnal peut รชtre contestรฉ par diverses voies de recours.
L'appel permet de contester la dรฉcision issue d'un premier procรจs.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilitรฉ d'appel.
La rรฉvision permet de contester un jugement si de nouveaux รฉlรฉments sont apparus.
Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022