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Affaire pรฉnale
Modifiรฉ le 2024-01-18
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
- L'avocat est-il obligatoire dans un procรจs pรฉnalย ?
- Comment bรฉnรฉficier d'un avocat commis d'officeย ?
- Convocation par procรจs-verbal (CPPV)ย : quelles sont les rรจglesย ?
- Qu'est-ce qu'une partie civileย ?
- Qu'est-ce qu'une comparution ร dรฉlai diffรฉrรฉย ?
- Que se passe-t-il aprรจs un dรฉpรดt de plainteย ?
- Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquรชte ?
- Que faire si on est victime d'une infractionย ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerieย ?
- Qu'est-ce que la lรฉgitime dรฉfense ?
- Qu'est-ce qu'une main couranteย ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites ร la suite d'une plainteย ?
- Peut-on retirer une plainteย ?
- Justice pรฉnaleย :ย quels sont les dรฉlais de prescriptionย ?
- Que risque-t-on pour usage de droguesย ?
- Justice pรฉnaleย : quelles sont les alternatives ร un procรจsย ?
- Amende ou peine d'emprisonnementย : quel dรฉlai pour exรฉcuter la peineย ?
- Comment faire rectifier une erreur dans une dรฉcision de justice pรฉnaleย ?
Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022