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Condamnations et peines
Modifiรฉ le 2020-01-01
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
Les condamnations et peines regroupent les diffรฉrentes sanctions prononcรฉes par le juge ou par les forces de l'ordre ร l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prรฉvues par la loi et leur sรฉvรฉritรฉ est proportionnelle ร la gravitรฉ de l'acte puni. Le juge contrรดle la rรฉgularitรฉ de leur adoption ainsi que leur exรฉcution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.
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Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022