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Modifiรฉ le 2022-10-21
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
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- Visiteur accompagnant des personnes sous main de justice
L'ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes dรฉtenues renforce la protection sociale des dรฉtenus qui travaillent ou qui suivent une formation professionnelle en prison.
Un dรฉcret doit prรฉciser les modalitรฉs de prise en charge des cotisations sociales des personnes dรฉtenues qui travaillent en prison.
Dans l'attente, les informations prรฉsentรฉes sur cette page restent valables.
Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022