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Saisies et recouvrements
Modifiรฉ le 2020-03-26
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
Une saisie est une procรฉdure par laquelle un crรฉancier demande l'exรฉcution d'une obligation, gรฉnรฉralement รฉvaluรฉe en argent. Les procรฉdures de saisie varient selon le but ร atteindre ou la nature du bien ร saisir.
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- Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas รชtre saisisย ?
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- Qui doit payer l'huissier de justice (ร prรฉsent appelรฉ commissaire de justice) qui se charge de rรฉclamer un impayรฉย ?
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Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022