Recherche
Dรฉmarches en ligne
Vol - Vandalisme - Escroquerie
- Accueilย particuliers
- Justice
- Page active: Vol - Vandalisme - Escroquerie
Modifiรฉ le 2024-02-07
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
- Vol
- Escroquerie
- Abus de confiance
- Abus de faiblesse
- Vandalisme
- Destruction, dรฉgradation ou dรฉtรฉrioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)
- Usurpation d'identitรฉ
Le vol, le cambriolage sont des atteintes aux biens. Voler une voiture, un tรฉlรฉphone portable, une somme d'argent, cambrioler une maison est puni par la loi... D'autres atteintes aux biens sont sanctionnรฉesย : le vandalisme, l'escroquerie, l'abus de confiance, la destruction. L'abus de faiblesse est une atteinte ร la personne, punie par la loi.
Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022