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Saisir l'administration fiscale (difficultรฉs de paiement, rรฉclamation...)
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Modifiรฉ le 2023-03-20
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
- Demander un dรฉlai de paiement pour payer ses impรดtsย
- Impossibilitรฉ de payer son impรดtย : demande de remise gracieuse
- Rescrit fiscal
- Recours amiables
- Rรฉclamation
Vous pouvez saisir l'administration si vous avez des difficultรฉs financiรจres ou si vous pensez que des rรจgles fiscales sont mal appliquรฉes ร votre situation. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez encore dรฉposer une rรฉclamation.
Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022