Accรจs rapides

Dรฉmarches en ligne

Droits de succession et de donation

Modifiรฉ le 2023-05-10

Par Direction de l'information lรฉgale et administrative

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est rรฉalisรฉe de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'hรฉritage se fait aprรจs le dรฉcรจs. Si vous bรฉnรฉficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une dรฉclaration aux services des Impรดts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

Derniรจre mise ร  jour le 02.06.2022