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Prรฉparer sa succession : donation
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Modifiรฉ le 2018-06-06
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriรฉtรฉ d'un bien ร une autre personne. La donation-partage est ร la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos hรฉritiers prรฉsomptifs, tout ou partie de votre future succession.
Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022