Dรฉmarches en ligne

Prรฉparer sa succession : donation

Modifiรฉ le 2018-06-06

Par Direction de l'information lรฉgale et administrative

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriรฉtรฉ d'un bien ร  une autre personne. La donation-partage est ร  la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos hรฉritiers prรฉsomptifs, tout ou partie de votre future succession.

Derniรจre mise ร  jour le 02.06.2022